Reglement Interieur du MRC 05

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'association MRC (Moto Racing Club) dont le siège est situé à l'adresse suivante : BP 184 – 05005 GAP (France), immatriculée au Registre des Associations à Briançon sous le numéro
448 900 738 00015 , ci-après dénommée « Moto Racing Club Gap » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.mrcgap.com», et dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MRC et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MRC, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MRC.
MRC se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de MRC.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Sur le site Internet «www.mrcgap.com», chaque produit est accompagné d'un descriptif détaillant les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Vous avez la possibilité de contacter MRC pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACT de notre site.
Cas particulier des places de roulage
Le nombre de places par cession est limité. Vous êtes informé de la disponibilité du service directement sur le site. Pour plus d'informations, vous avez la possibilité de contacter MRC via la page CONTACT de notre site.
L'acheteur et/ou le bénéficiaire de la commande doit être titulaire du permis de conduire moto en cours de validité ou, à défaut, du CASM délivré par la Fédération Française de Moto (FFM).
Les personnes mineures inscrites sur un événement organisé par MRC, avec l'accord préalable de leurs parents ou de leurs tuteurs, reconnaissent avoir été informées qu'elles ont pour obligation d'être titulaires du CASM.
Tarifs
Les prix figurant sur le site Internet «www.mrcgap.com» sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
MRC se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet «www.mrcgap.com» le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui sont par ailleurs indiqués sur le site Internet «www.mrcgap.com».
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l'avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
MRC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans le cas des places de roulage, ce délai de rétractation débute à compter de la commande.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Tout règlement versé à MRC ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les paiements peuvent être effectués par :
PayPal
Chèque, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, envoyé à l'ordre de Moto Racing Club à l'adresse suivante : MRC Gap, Chez Dafy Moto, 47 avenue Emile Didier 05000 Gap - France
Le chèque devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé de réception de votre commande.
Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande. A défaut, l'acheteur doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le nom du client et une copie de la carte d'identité de l'émetteur du chèque.
Tout paiement sera encaissé à réception.
MRC se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MRC. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si les délais de livraison annoncés ne sont pas respectés ou s'ils dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Dans le cas des places de roulage, la confirmation de commande constitue le droit d'accès au circuit à la date réservée.
Clauses résolutoires
Lors d'une journée sur circuit, en cas de retard de l'acheteur, MRC se réserve le droit de refuser tout acheteur ne se présentant pas à l'horaire indiquée. Aucun remboursement ou autre compensation ne pourront être dans ce cas réclamés.
MRC se réserve le droit de modifier ou d'ajuster les groupes de niveaux.
En cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, etc.), les droits d'accès à la piste sont gérés par le propriétaire du circuit. Si l'accès est maintenu, aucun remboursement ou autre compensation ne pourront être réclamés par l'acheteur à MRC. Dans le cas contraire, MRC pourra proposer une date ultérieure à l'acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de rompre la vente dans les cas suivants :
- pour les non licenciés FFM , le Pass circuit est obligatoire ; sans celui ci, l'accès à la piste vous sera INTERDIT.
- refus d'acceptation de la décharge de responsabilité MRC.
- refus de la moto au contrôle technique organisé par MRC en début de journée ou de refus de présentation de la moto de l'acheteur à ce même contrôle. Le contrôle technique peut inclure une limite sonore de la machine en fonctionnement (variable selon les circuits).
- en cas de non-respect des règles de sécurité par l'acheteur. Le briefing de présentation des règles de sécurité est obligatoire en début de journée.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de trente jours suivant la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de MRC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MRC.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MRC.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
MRC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à MRC De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 23/01/2012 enregistrée sous le numéro 1560407 v 0.

Archivage - Preuve
MRC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de MRC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Gap, le 23/01/2012

M.A.J le 28/12/2016